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Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 8-9 |
Ref |
127445 |
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Le règlement de l'ANC n° 2015-6 modifiant la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion, est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2016, le mali technique n'est plus systématiquement comptabilisé de manière globale au poste "fonds commercial" et non amorti. Il devra être comptabilisé au bilan par "composante" en autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières ou dans un compte d'actif circulant selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés. Il suivra les règles d'amortissement et de dépréciation de l'actif sous-jacent auquel il est affecté : le mali affecté en totalité ou en partie affecté à un actif amortissable sera donc en partie ou en totalité amorti. Le règlement de l'ANC prévoit des mesures transitoires permettant aux entreprises d'affecter leurs malis antérieurs soit en fonction des plus-values existantes à la date de la fusion, c'est-à-dire en fonction de l'affectation extra-comptable réalisée à l'origine, soit en fonction des plus-values existantes à la date de première application du règlement.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | SOCIETE COMMERCIALE | FONDS DE COMMERCE | COMPTES CONSOLIDES | MALI DE FUSION | COMPTABILISATION | APPROCHE PAR COMPOSANTS | FUSION ACQUISITION |
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Règlement de l'ANC n° 2015-07 modifiant l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 26/11/2015 Arrêté du 4 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-6 du 23 novembre 2015 et n° 2015-7 du 23 novembre 2015 de l’Autorité des normes comptables Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 08/12/2015 |
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